LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?

 

L’encadrement des loyers est une mesure ayant pour vocation de limiter la hausse excessive des loyers lors de la mise ou de la remise en location de logements vides ou meublés, dans les communes situées en zones d’urbanisation tendues.

L’Article 17 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, définit ces zones d’urbanisation comme étant les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

La loi de 1989 prévoit que dans ces zones, le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Les 1151 communes concernées, et divisées en 28 agglomérations, sont listées en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Des arrêtés préfectoraux ont été pris en application de l’encadrement des loyers dans les villes de Paris (le 1er août 2015) et de Lille (le 1er février 2017). Cependant, les deux arrêtés ont été annulés par les tribunaux administratifs de chacune de ces villes.

Par des décisions prises le 17 octobre 2017 à Lille, et le 28 novembre 2017 à Paris, les juges administratifs ont accueilli les demandes d’unions et d’associations de propriétaires et copropriétaires de logements dans les villes concernées qui contestaient l’application des arrêtés administratifs pris par le préfet du Nord le 16 décembre 2016, et le préfet de la région d’Ile-de-France le 25 juin 2015.

Ils arguaient de ce que le dispositif d’encadrement des loyers et les arrêtés préfectoraux pris pour la mise en œuvre devaient s’appliquer dans l’ensemble des zones d’agglomération lilloise et parisienne comportant respectivement 59 et 412 communes et, à défaut, ne pouvaient se limiter aux seules communes de Paris ou de Lille.

Les préfets de ces villes arguaient de leur côté que le niveau des loyers dans les métropoles de Lille et de Paris, et dans les autres communes de leurs zones respectives, était trop hétérogène, rendant l’application d’un plafonnement de loyer commun dans toute la zone moins pertinent.

Ces décisions ont eu pour effet immédiat de faire cesser les mesures d’encadrement des loyers, et ce dès le 18 octobre 2017 à Lille, et le 29 novembre 2017 à Paris. A défaut d’un arrêté fixant un loyer de référence, les propriétaires bailleurs dans les communes de Paris et de Lille ne sont plus contraints de fixer les loyers dans la limite du loyer de référence majoré de 20%, et minoré de 30%, en application de l’article 17 (I) de la loi du 6 juillet 1989.

Ils doivent cependant toujours se conformer aux dispositions de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers dans certaines zones.

Ainsi, un propriétaire souhaitant mettre un logement en location pour la première fois, ou louer un logement vacant depuis plus de 18 mois, pourra fixer librement le montant du loyer.

S’agissant des baux renouvelés, qui faisaient l’objet d’une procédure spécifique lors de l’application des arrêtés contestés, les propriétaires sont tenus aux règles de réévaluation du loyer figurant à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers ne peuvent donc être réévalués que s’ils sont manifestement sous-évalués. Cette sous-évaluation est estimée en référence aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Enfin, les baux en cours demeurent inchangés. Un propriétaire ne peut se fonder sur les décisions des tribunaux administratifs pour modifier le loyer en dehors du cadre de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant les modalités d’évolution des loyers.

Sur appel du Ministre de la Cohésion des territoires, la cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 26 juin 2018, a confirmé l’annulation de l’encadrement des loyers prononcée par le tribunal administratif de Paris. La cour a considéré que l’arrêté préfectoral est illégal dans son ensemble à défaut de fixer les loyers de référence pour toute la zone d’urbanisation visée par les textes.

Ces décisions sont à mettre en perspective avec le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, loi ELAN, également appelée loi « logement proposée par le gouvernement,  qui entre autres mesures réintroduit l’encadrement des loyers.

Ce projet a été adopté récemment modifié par la commission mixte paritaire le 19 septembre 2018. Il pourrait être définitivement adopté dans les semaines à venir.

Il s’agit d’un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans dans les zones tendues visées par l’article 17 du 6 juillet 1989, laissé à l’appréciation des villes, communauté de communes ou d’agglomérations, établissements de coopération intercommunale ; les municipalités peuvent ainsi demander au représentant de l’Etat dans le département qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.» (article 49 du projet).

Sur proposition de la commune transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social
  • Un niveau de loyer médian élevé
  • Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
  • Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.»

A l’instar du dispositif annulé, le projet de loi prévoit que pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

Si le projet de loi n’innove pas vraiment en matière d’encadrement des loyers, et reprend en substance les textes précédents en les aménageant pour permettre leur mise en œuvre, il introduit de nouvelles dispositions en matière de baux, de location saisonnière et de copropriété qui feront l’objet d’une présentation dans un prochain article de notre blog.

Carole YOUNES

Justine VUNDA

Marion CINGOLANI

L’agent immobilier peut il obtenir des dommages et intérêts en cas de non réalisation d’une vente?

Le préjudice de l’agent immobilier du fait de la non réalisation fautive de la vente par l’acheteur est il réparable ? Une décision toute récente de la Cour d’appel de renvoi d’Aix en Provence en date du 26 juin 2018 nous éclaire.

En l’espèce le vendeur avait confié un mandat de vente à un agent immobilier qui avait également reçu de l’acheteur un mandat de recherche pour l’acquisition d’un bien, moyennant une rémunération de 50 000 euros.

Une promesse de vente avait été signée par l’intermédiaire de l’agent immobilier, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt puis, quelques mois plus tard, l’acheteur a renoncé à la condition suspensive d’obtention du prêt et les parties ont prorogé la date de réitération de la vente par acte authentique par divers avenants.

Postérieurement, l’acheteur a renoncé à l’acquisition du bien invoquant des difficultés de financement liées notamment au non respect du permis de construire.

L’agent immobilier l’a assigné en paiement de sa commission sur le fondement contractuel et, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts sur le fondement délictuel.

Par arrêt en date du 5 février 2015, la Cour d’Appel d’Aix en Provence (Chambre 1ère B) a considéré que si l’acheteur avait commis une faute en ne sollicitant pas dans le délai requis un prêt conformément aux termes de la promesse, ce préjudice s’analysait en la perte d’une chance et que ce fondement n’avait pas été invoqué par l’agent immobilier qui réclamait l’intégralité de sa commission.

La Cour de cassation dans sons arrêt en date du 12 octobre 2016 (1ère chambre civile, n°15-20.320) casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de l’agent immobilier au motif que la Cour d’appel aurait du inviter les parties à s’expliquer sur le moyen tiré de la perte d’une chance et qu’elle ne pouvait refuser d’évaluer le montant du préjudice dont elle avait constaté l’existence dans son principe.

La cour d’appel de renvoi, la Cour d’appel d’Aix en Provence autrement composée, a jugé par arrêt en date du 26 juin 2018 (ch. 01 A, n° 16/18758) que « l’acquéreur dont le comportement fautif dans la réitération de la vente a fait perdre à l’agence le montant de ses honoraires doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à celui ci du préjudice qu’il lui a causé;».

Elle a jugé que « le seul refus de réitérer la vente par l’acquéreur, dont le comportement relativement aux démarches pour son financement n’a de surcroît pas été loyal (…) est fautif et a causé un préjudice à l’agent immobilier consistant dans la perte de tout ou partie de son droit à rémunération;».

La Cour d’appel de renvoi a évalué cette perte de chance à 90% soit la somme de 45 000 euros compte tenu de l’absence de certitude de la conclusion de la vente en raison de l’existence d’autres conditions suspensives d’urbanisme.

Cette décision est à rapprocher de celle de la Cour régulatrice en date du 9 mai 2008 (Assemblée plénière, n° 07-12.449) qui a estimé que l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice. En l’espèce, l’acheteur avait visité l’appartement des vendeurs par l’entremise de l’agent immobilier, puis avait utilisé des manœuvres frauduleuses pour évincer l’agent immobilier de la transaction et conclure directement la vente.

Carole A. YOUNES

Avocat à la Cour

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé

Le statut de collaborateur libéral a été créé par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En vertu de l’article 18 de ce texte : « I. – Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé […] peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. […] Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. ».

Selon le Vadémécum des bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale, publié par la Direction générale des entreprises, rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances : « L’article 18 de la loi de 2005 n’impose ni n’interdit de prévoir une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation. ».

La jurisprudence, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005, a confirmé la jurisprudence antérieure qui reconnaissait la validité des clauses de non concurrence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé à condition qu’elles soient limitées dans le temps et dans l’espace, et qu’elles apparaissent proportionnées aux intérêts légitimes à protéger.

Dès lors, le juge vérifie, en présence d’une clause de non concurrence, si ces conditions sont remplies et invalide la clause qui ne les respecterait pas.

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Cette condition s’apprécie en tenant compte des spécificités de la zone géographique professionnelle visée.

En outre, la clause de non concurrence ne doit pas porter atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas empêcher le professionnel de santé de continuer à exercer son activité libérale. La Cour de cassation a rappelé cette exigence en confirmant la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration entre infirmiers « bien que justifiée par un motif légitime, était prévue pour cinq ans, délai supérieur aux usages de la profession » était susceptible de porter une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle (Civ. 1ère,  16 octobre 2013, 12-23.333).

Ensuite, la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger à savoir celui du titulaire du cabinet d’une part et celui du collaborateur libéral de l’autre part. (Cass. Com. 11 mars 2014, n°13-12503).

Ainsi  par exemple, la Cour d’appel de Lyon a jugé que la clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de collaboration libérale entre masseurs-kinésithérapeutes, limitée au 9ème  arrondissement et à un secteur de deux kilomètres autour du lieu d’exercice pour deux ans après six mois de collaboration, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (CA Lyon, 20 février 2018, n°16/08417).

En revanche, la Cour d’appel de Poitiers, après avoir reconnu l’existence d’un contrat de collaboration libérale d’ostéopathes, a constaté que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat, par son étendue dans le temps (trois ans) et dans l’espace (rayon d’interdiction de réinstallation de trente kilomètres), portait une atteinte disproportionnée à l’intérêt légitime de l’ostéopathe collaboratrice de conserver la patientèle qu’elle s’est personnellement constituée au cours du contrat de collaboration (CA Poitiers, 12 janvier 2016, n°15/00530).

Par ailleurs et contrairement aux clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail (Soc., 10 juillet 2002, n°99-43334, n°00-45135, n°00-45387), la contrepartie financière des clauses stipulées dans un contrat de collaboration libérale n’est pas une condition de validité de ladite clause. De ce fait, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’exigence d’une contrepartie financière n’était pas requise pour les professions libérales (CA Pau, 11 avril 2005, Juris-Data n°2005-276474).

Si les clauses de non-concurrence sont admises par la jurisprudence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé, on peut cependant s’interroger sur leur validité aux vues des règles déontologiques de ces professionnels. En effet, les clauses de non-concurrence peuvent alors paraître inadaptées par rapport à certaines stipulations des contrats élaborés par les Ordres déontologiques (notamment l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeute et l’Ordre National des Infirmiers) au regard notamment du droit de se constituer une patientèle personnelle.

Il convient enfin de noter que pour certaines professions, les clauses de non-concurrence sont prohibées. Ainsi, ces stipulations sont explicitement interdites dans les contrats de collaboration libérale entre avocats. (Article 14-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), article 133 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

Me Carole YOUNES

Anaïs BACONNAIS

Quand le préjudice s’infère de la faute : Concurrence déloyale et manquement au devoir d’information des professionnels de santé

Par une décision en date du 21 mars 2018 (n° 17-14.582)  la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation du préjudice et du lien de causalité en cas d’actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, un avocat associé au sein d’une société d’exercice libéral (SELARL) a cédé les cent vingt parts qu’il détenait au sein de cette société. Cette dernière lui a alors reproché d’avoir détourné une partie importante de sa clientèle, et ce en employant des manœuvres déloyales. La société a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien 1382), qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2017, retient la responsabilité de l’avocat pour avoir utilisé des manœuvres déloyales en vue de capter une partie de la clientèle de la SELARL dont il était associé. Néanmoins, la Cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts de la SELARL, aux motifs que cette dernière « ne rapporte pas la preuve que ces agissements sont directement à l’origine d’un détournement d’une partie de sa clientèle et du préjudice financier qu’elle prétend avoir subi ».

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Haute Juridiction qui reste ainsi dans sa lignée jurisprudentielle, et rappelle au visa de l’article 1240 du code civil que le « préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyal, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral ».

Cette jurisprudence est désormais bien établie : « Il s’infère nécessairement des actes déloyaux l’existence d’un préjudice résultant des procédés fautifs utilisés » qui sont « des faits générateurs d’un trouble commercial » (Com. 22 mai 1984, n°82-13.482, Bull. civ. IV, n°172).   « Les faits de concurrence déloyale générateurs d’un trouble commercial impliquent l’existence d’un préjudice » (Cass. com., 25 févr. 1992, Bull. civ. IV, n° 88.). Elle est régulièrement confirmée : Cass. com. 1er juill. 2003, n°01-13052 ; Cass. com. 2 déc. 2008, n°07-19.861 ; Cass. com. 10 févr. 2009, n°07-21.912).

L’action en concurrence déloyale s’écarte ainsi des principes civilistes de la responsabilité, bien qu’elle soit fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil (anciens 1382 et 1383).

A partir du moment où la faute à savoir les manœuvres déloyales sont établies, le préjudice subi ainsi que le lien de causalité sont présumés établis sans que le demandeur soit contraint d’en apporter la preuve.

Une partie de la doctrine a tenté d’expliquer cette position par la « spécificité du dommage concurrentiel qui serait souvent potentiel et difficile à localiser » (Concurrence déloyale, Yves Picod, Répertoire de droit commercial, Dalloz). En l’espèce, il était difficile d’établir que les agissements déloyaux caractérisés de l’avocat étaient à l’origine d’un détournement d’une partie de la clientèle de la SELARL.

Cette présomption de préjudice s’attache également à la sanction du devoir d’information des médecins depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010. En effet dans cet arrêt, la Cour énonce à propos d’un urologue que « le non-respect du devoir d’information […]  cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l’[ancien] article 1382 du code civil, laisser sans réparation. » (Civ. 1ère, 3 mars 2010, n°09-13.591). Cette position de la première chambre civile a par la suite été confirmée à de nombreuses reprises (Civ. 1ère, 6 oct. 2011, n°10-21.241 ; Civ. 1ère, 12 juin 2012, n°11-18.327).

Dans un arrêt du 23 janvier 2014 (Civ. 1ère, 23 janvier 2014, n°12-22.123), confirmé en 2017 (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-27.898), la Haute Juridiction a distingué, concernant le devoir d’information des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers,  podologues, dentistes, etc.), deux préjudices réparables en cas de violation du devoir d’information de la part de ces derniers :

D’une part, le préjudice relatif à la perte de chance d’éviter le traitement ou l’intervention et ses conséquences dommageables. D’autre part, le « préjudice d’impréparation », c’est-à-dire le préjudice résultant du défaut de préparation aux conséquences dommageables qui ont résulté du traitement ou de l’intervention.

C’est cette dernière catégorie de préjudice « que le juge ne peut laisser sans réparation », et pour lequel, par conséquent comme en matière de concurrence déloyale, le droit à indemnisation des patients se déduit automatiquement du non-respect du devoir d’information par les professionnels de santé.

Carole A. YOUNES

Anaïs BACONNAIS

Expertises et contentieux de la sécurité sociale

Sur l’expertise médicale

Le contentieux général

Le contentieux général de la sécurité sociale traite notamment des accidents du travail, des maladies professionnelles ou encore des prestations de sécurité sociale.
Il est expressément prévu que lorsque la caisse de sécurité sociale a connaissance de l’accident ou de la maladie d’un assuré, elle doit faire procéder à un examen de la victime par un médecin-conseil.
En cas de désaccord entre ce dernier et le médecin traitant de la victime/du malade, ou lorsque la victime/le malade conteste la date de consolidation/stabilisation de son état de santé ou encore le défaut de qualification d’une maladie professionnelle, la caisse de sécurité sociale doit mettre en œuvre une expertise médicale.
En effet, l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que ces contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade/de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d’expertise médicale.
Cette procédure d’expertise ne concerne que le règlement des contestations d’ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

• La demande

L’expertise médicale peut être pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit sur initiative de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée. Il doit s’agir d’une demande écrite, précisant l’objet de la contestation ainsi que le nom et l’adresse du médecin traitant de la personne demanderesse et adressée au guichet de la caisse concernée.

L’article R.142-24 du CSS prévoit que le tribunal (le T.A.S.S ou le TGI lorsque la loi Justice 21 sera entrée en vigueur, cf. article précédent) peut également ordonner une expertise lorsque le différend fait apparaitre en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état du malade/de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

• L’expertise

L’expertise sera pratiquée par un médecin expert désigné d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse ou à défaut d’accord par le directeur de l’agence régionale de santé. Les fonctions d’expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, le médecin attaché à l’entreprise ou le médecin-conseil de la caisse.
La caisse, informée de la désignation du médecin expert, établit un protocole qui mentionne obligatoirement l’avis du médecin traitant ; l’avis du médecin-conseil ; les motifs invoqués à l’appui de la demande ainsi que la mission confiée à l’expert.
Le médecin expert informe immédiatement le malade/la victime des lieu, date et heure de l’examen. Il procèdera à l’examen du malade/de la victime dans les cinq jours suivant la réception du protocole établi par la caisse.
Dans un délai maximum de quarante-huit heures le médecin expert établit ses conclusions et en adresse un exemplaire à la victime/au malade et au service du contrôle médical de la caisse.
Dans le cas d’une expertise requise par le tribunal, la mission confiée à l’expert sera fixée par ce dernier. L’expert doit alors adresser son rapport au secrétariat du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’expertise. Ledit secrétariat devant, dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport, en transmettre la copie au service compétent de la caisse ainsi qu’à la victime/au malade.
Dans tous les cas, l’avis de l’expert s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
Le coût de l’expertise sera à la charge de la caisse. Toutefois, si la contestation est manifestement abusive, les dépenses peuvent être mises à la charge du malade/de la victime.

• Le recours

La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade/à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions de l’expert. Cette décision est susceptible de recours, la personne concernée devra, conformément aux règles de procédure imposées par le CSS, saisir au préalable la commission de recours amiable. Puis, si cela est nécessaire saisir le TASS ou le TGI lorsque la loi Justice 21 sera en vigueur.

Le contentieux technique

Lorsque la décision contestée porte sur l’état/le degré d’invalidité, l’état d’inaptitude au travail ou encore l’état d’incapacité permanente au travail, il est nécessaire de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) ou le TGI lorsque la loi Justice 21 sera entrée en vigueur.
A cet égard, le code de la sécurité sociale prévoit qu’une expertise peut être ordonnée, soit d’office soit à la demande d’une partie, par le TCI ou le TGI. Dans ce cas, le président de la formation de jugement détermine la mission de l’expert, les questions qui lui sont posées ainsi que le délai dans lequel il devra donner son avis. Le praticien conseil de la caisse a l’obligation de transmettre au médecin expert désigné par le tribunal l’entier rapport médical justifiant sa décision objet de la contestation.
Les conditions de désignation de l’expert et de paiement de l’expertise sont identiques à celles prévues pour le contentieux général.
Les règles relatives au contentieux technique feront l’objet d’une importante modification lorsque la loi Justice 21 sera entrée en vigueur. En effet, cette dernière impose notamment l’exercice d’un recours préalable dans ce type de contentieux, recours aujourd’hui inexistant.

Sur les autres expertises

L’article L. 141-2-1 du CSS prévoit également que les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu à la demande du juge à une expertise technique spécifique.

Enfin, l’article L.432-6 du CSS prévoit que la victime a le droit de bénéficier d’un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Ce bénéfice est accordé à la victime soit sur sa demande soit sur l’initiative de la caisse après avis du médecin-conseil et du médecin traitant. En cas de désaccord entre ces derniers ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise. A la suite de cette expertise, la caisse statuera sur la nature et la durée du traitement nécessité par l’état de la victime.

Cynthia PERRET
Carole YOUNES

Vers la disparition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S)

La loi n°2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « Loi Justice 21 », a été adoptée le 19 novembre 2016.

L’objectif principal de cette loi est de moderniser la justice autour de 5 axes principaux :
– rapprocher la justice du citoyen
– favoriser les modes alternatifs de règlement des différends
– améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice
– recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles
– l’action de groupe

L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice est un des éléments phares de cette réforme. A ce titre, plusieurs mesures ont été prises notamment celle de regrouper le contentieux social au sein d’un pôle social unique.

En effet, l’ancien article L.142-2 du code de la sécurité sociale prévoyait que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour connaitre en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Il s’agit du contentieux de l’affiliation et de l’immatriculation aux régimes de sécurité sociale, des cotisations sociales, des prestations de sécurité sociale, des contributions d’assurance chômage et AGS, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la répétition de l’indu de prestations ou du trop-versé de cotisations, des sanctions prises par les organismes sociaux contre les assurés et de la responsabilité des organismes de sécurité sociale.

En cas de contestation d’une décision prise par le TASS, la cour d’appel était compétente.

En parallèle, l’ancien article L.143-1 traitait du contentieux technique de la sécurité sociale à savoir notamment les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité (en cas d’accident ou de maladie non professionnels) et à l’état d’inaptitude au travail, à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est un contentieux de nature essentiellement médicale. Ce contentieux technique était confié en première instance à des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et en appel à une cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Désormais avec la « Loi Justice 21 », le tribunal de grande instance (TGI) voit ses compétences étendues en ce sens qu’il se voit confier le règlement des contentieux général et technique de la sécurité sociale.

En effet, le TASS et le TCI se voient dessaisis en première instance de leur compétence au profit du pôle social d’un tribunal de grande instance du département.

Les appels contre les décisions seront eux centralisés vers des cours d’appel spécialisées régionales, la CNITAAT n’étant dès lors plus compétente.

La composition paritaire initiale demeure car il est prévu que la formation collégiale du tribunal de grande instance soit composée du président du TGI et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

L’absence de représentation obligatoire des parties par un avocat devant le TASS, le TCI et la CNITAAT reste maintenue. Ainsi, l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale, modifié par la « Loi Justice 21 », prévoit que devant le TGI les parties peuvent se défendre elles-mêmes et peuvent se faire assister/représenter outre les avocats par différentes personnes listées par ledit article (conjoint, concubin, ascendant…).

De plus, les recours contre une décision relevant du contentieux général ou technique de la sécurité sociale doivent faire l’objet, avant de saisir le TGI, d’un recours administratif préalable dans des conditions prévues par un futur décret en Conseil d’Etat. Ce recours existe déjà dans le contentieux général relevant du TASS imposant la saisine d’une commission de recours amiable ; il s’agit d’une nouveauté concernant le contentieux technique.

Afin de permettre un transfert de compétence dans les meilleures conditions, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2019. A cette date, les procédures en cours devant le TASS ou le TCI sont transférées aux TGI compétents. Les procédures en cours devant les cours d’appel ou la CNITAAT seront transférées aux cours d’appel territorialement compétentes au regard des nouvelles dispositions.

Cyntha PERRET
Carole YOUNES

Professionnels et établissements de santé: attention aux risques exceptionnels!

Par une décision en date du 19 octobre 2016 (req. n°391538), le Conseil d’Etat a précisé l’obligation d’information incombant aux professionnels et établissements de santé.

En l’espèce, une patiente avait conservé des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche à la suite d’une anesthésie locale pratiquée dans un centre hospitalier.

Le Tribunal administratif, et par la suite la Cour administrative d’appel, a condamné le centre hospitalier en jugeant qu’il n’avait pas informé la patiente du risque opératoire qui s’est réalisé et par conséquent lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage qui en est résulté.

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte notamment sur les différentes investigations ou traitements proposés et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

La référence légale aux risques graves normalement prévisibles exclue-t-elle les risques exceptionnels du champ du devoir d’information ?

Le Conseil d’Etat, qui reste dans sa lignée jurisprudentielle et dans celle de la Cour de Cassation (1ère Civ. 7 octobre 1998, n° 97-10.267 ; CE 24 septembre 2012 n° 339285 ; CE 3 février 2016 n° 376620), répond négativement et juge en l’espèce que « la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient. »

Ainsi par le présent arrêt il précise davantage les risques qui doivent être portés à la connaissance du patient : ce sont les risques connus de l’acte médical pratiqué (répertoriés dans la littérature médicale) qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

En l’espèce, les paralysies pouvant survenir à la suite d’anesthésies locales telles que celle pratiquée sur la patiente constituent des risques certes exceptionnels (à hauteur de 0,1 % des cas pour des paralysies transitoires et 0,02% des cas pour des paralysies définitives) mais des risques graves et prévisibles au sens de l’article précité, qui auraient dû être portés à sa connaissance.

Par la suite, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge constate un défaut d’information relatif à un risque grave qui s’est réalisé, il « doit tenir compte du caractère exceptionnel de ce risque et de l’information relative à des risques de gravité comparable qui a pu être dispensée à l’intéressé, pour déterminer la perte de chance qu’il a subie d’éviter l’accident en refusant l’accomplissement de l’acte. »

Le Conseil d’Etat s’attache donc à considérer que la perte de chance s’apprécie de façon globale en contrebalançant le risque exceptionnel qui s’est réalisé et celui qu’aurait pu éventuellement subir la patiente si elle avait refusé l’acte médical en cause.

C’est ainsi que le pourvoi formé par le centre hospitalier est rejeté et qu’il se trouve condamné, pour défaut d’information, à réparer à hauteur de 50% le dommage corporel subi par la patiente. Le solde restant étant mis à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Cynthia PERRET

Carole YOUNES

L’obligation d’information pesant sur les professionnels de santé encore étendue : les accouchements par voie naturelle sont désormais concernés

Il s’agissait en l’espèce d’une rupture utérine lors de l’accouchement qui avait provoqué de graves lésions cérébrales chez l’entant et dont les risques n’avaient pas été portée à la connaissance de la requérante.

L’article L111-2 du code de la santé publique prescrit le droit de toute personne à une information générale sur son état de santé ; il prévoit que cette information, qui incombe à tout professionnel de santé, porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention ainsi que leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences en cas de refus.

Le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin 2016 (req. n° 38665) a jugé que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ».

Il donne ainsi raison à la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait statué dans le même sens et contre le CHU de Poitiers qui s’était pourvu en cassation.

Infections nosocomiales : les professionnels de santé libéraux mieux traités que les établissements de santé

Par une décision en date du 1er avril 2016, les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, ont clarifié la situation en jugeant que la différence du régime de responsabilité en cas d’infection nosocomiale selon qu’elle ait été contractée en établissement de santé ou dans le cadre d’un cabinet médical de ville ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité promulgué par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen de 1789.

En l’espèce, un patient avait contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical pratiqué par un radiologue exerçant à titre libéral.

Devant le Tribunal de Grande Instance de Pau, la responsabilité du radiologue fut reconnue en l’absence de preuve d’une cause étrangère, alors qu’il fut mis hors de cause, contrairement au centre de radiologie, par la cour d’appel de Pau.

Deux régimes légaux de responsabilité

Au sens de l’article L. 1142-1 du Code de santé publique issu de la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé sont responsables de dommages résultant d’infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère.

Autrement dit, s’applique aux établissements et services de santé une responsabilité sans faute c’est à dire qu’ils sont présumés responsables, il appartient seulement au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, laquelle preuve peut se faire à l’aide de « présomptions graves, précises et concordantes. »

Au contraire, pour les professionnels libéraux s’applique la responsabilité de droit commun c’est à dire la responsabilité pour faute. Celle-ci est moins protectrice pour le patient car c’est sur lui que pèse la preuve de la faute du praticien.

A l’occasion du pourvoi formé par le radiologue, le centre de radiologie et son assureur, le patient souleva une question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu’il résultait des deux premiers alinéas de l’article précité, une rupture d’égalité entre patients quant à l’administration de la preuve en la matière. En effet, dans le cas présent il subissait le régime moins protecteur et devait prouver la faute du radiologue exerçant à titre libéral.

Deux situations distinctes

Dans la mesure où tant le médecin exerçant à titre libéral que les établissements de santé doivent respecter des règles d’asepsie rigoureuses, comment justifier une telle différence de responsabilité ?

Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.

C’est sur cette formule classique que les Sages se sont basés pour affirmer qu’en l’espèce il existe une réelle différence de situations. Le Conseil a en effet montré son attachement à la prise en compte du contexte particulier dans lequel une infection nosocomiale peut être contractée et ainsi estimé qu’il existe, pour les soins pratiqués en établissement de santé, « une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé exerçant en ville », et cela en considération de nombreux éléments tels que les caractéristiques des patients accueillis, la durée de leur séjour, la nature des actes pratiqués et la spécificité des agents pathogènes de ces infections.

Ajoutant ensuite que « le législateur a entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier », ces établissements et services de santé étant chargés de mettre en oeuvre une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et organiser la lutte contre les infections associées aux soins et à l’iatrogénie.

C’est ainsi que le Conseil a conclu à une absence de méconnaissance du principe d’égalité dans la mesure où la différence de traitement qui résulte de la loi repose sur une différence de situation. Les patients de médecins exerçant à titre libéral étant, selon lui, moins exposés à la contraction d’une infection nosocomiale que ceux d’établissements ou services de santé, un régime de responsabilité plus lourd peut alors, sans méconnaitre les principes fondamentaux, peser sur eux.