La sanction des clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration, d’exercice en commun, ou d’association entre professionnels de santé libéraux

En cas d’inexécution de la clause de non-concurrence ou de non-réinstallation, l’article 1217 du code civil offre plusieurs moyens d’actions au professionnel de santé bénéficiaire de cette clause. Il peut notamment poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de non concurrence (1), et/ou demander la réparation des conséquences de la violation de la clause (2). Par ailleurs, les parties peuvent prévoir dans le contrat le montant de l’indemnisation (3). La responsabilité disciplinaire du débiteur de la clause peut également être engagée (4).

1. L’exécution forcée 

Le professionnel en faveur duquel a été stipulé la clause, peut demander en justice à ce que son co-contractant, collaborateur, remplaçant ou associé, soit contraint de respecter cette clause. En matière de clause de non-réinstallation, cette exécution forcée prend la forme d’une interdiction sous astreinte d’exercice de la profession dans les limites fixées par la clause. A titre d’illustration, la Cour d’Appel de Versailles a ordonné l’interdiction pour un médecin d’exercer au sein d’une clinique, sous astreinte de 3000,00 francs (CA Versailles, 3e ch., 5 nov. 1993 n°9421/91). La condamnation en exécution forcée n’est pas exclusive d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de la clause. 

2. Les dommages-intérêts

Le professionnel de santé, médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute… victime de la violation d’une clause de non-concurrence peut demander en justice l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il doit au préalable mettre en demeure son confrère de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 Code civil). 

Les dommages et intérêts sont calculés en fonction de la perte supportée et du gain dont le professionnel a été privé (article 1231-2 Code civil). Cependant, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. (article 1231-3 code civil). 

3- La clause pénale 

La clause de non-concurrence peut être assortie contractuellement d’une clause pénale, dont les règles sont prévues à l’article 1231-5 du code civil. 

Cette clause fixe de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts contractuels dûs en cas d’inexécution de la clause. 

L’indemnisation prévue au contrat en cas de non respect de la clause de non-réinstallation est due sans que le bénéficiaire de la clause n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice. 

Le bénéficiaire de la clause doit cependant mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations avant de pouvoir prétendre à percevoir l’indemnisation prévue (1231-5 du code civil). 

Concernant le montant de l’indemnisation, il est fixé par les parties. Il peut être proportionnel au chiffre d’affaires. Ainsi, il a été jugé dans un contrat d’assistant collaborateur d’un masseur-kinésithérapeute que l’assistant devait, en application de la clause, régler au titulaire du cabinet une année de chiffre d’affaires soit la somme de 220.000 euros (CA de Basse-Terre, ch. civ. 2, 16 avril 2018, n°17-00985).

Toutefois, si la clause est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut la modérer ou l’augmenter. (1231-5 code civil). 

 4- La responsabilité disciplinaire

Enfin, le non respect d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration, d’association, ou d’exercice en commun de la profession, peut être considéré comme une faute disciplinaire justifiant de poursuites devant les juridictions ordinales du conseil de l’Ordre (Conseil d’Etat, 8 Février 1985 – n° 50 591).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat d’association ou d’exercice en commun, ou lors d’une cession de patientèle ou de parts sociales (société d’exercice libéral, société civile de moyens…), ou si vous considérez que la clause de non concurrence est abusive, contactez le cabinet Yavocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole A. YOUNES , Avocat à la Cour

Anais-alya BITTAR

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