Le droit à rémunération de l’agent immobilier 2: la réitération par acte authentique est-elle indispensable?

L’agent immobilier peut-il prétendre à rémunération ou indemnisation en l’absence de réitération d’une promesse synallagmatique de vente ?

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 octobre 2018 donne une interprétation extensive de l’article 6-1 alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui prévoit qu’aucune somme ne peut être perçue par l’agent immobilier avant la conclusion de la vente :

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

Il est habituellement considéré que la commission ne pouvait être perçue qu’à la signature de l’acte authentique.

La cour de cassation, dans cet arrêt de cassation et par un attendu de principe a considéré qu’il n’en est rien :

« Attendu que l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article précité subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération est conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique. »

Autrement dit, une simple promesse synallagmatique de vente à condition qu’elle constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix fonde le droit de l’intermédiaire à rémunération.

En l’espèce, le refus de réitération des acheteurs de la promesse synallagmatique constituant un accord définitif sur la chose et sur le prix ne pouvait priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

Perte du dossier médical d’un patient: c’est à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute

Cour de cassation, chambre civile 1, du 26 septembre 2018 (N° de pourvoi: 17-20143)

A la suite d’un accouchement au sein d’une polyclinique par un gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, une patiente a présenté une lésion du périnée entrainant des incontinences urinaire et anale consécutives à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.

Face aux lésions subies, la demanderesse a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’une demande indemnitaire.

L’expertise ordonnée par la CCI a mis en évidence la perte du dossier médical de la patiente et estimé que la réparation des préjudices incombait à la polyclinique et à son assureur.
L’assureur ayant refusé d’indemniser la patiente, l’ONIAM s’est substitué à lui et a procédé à l’indemnisation.

L’ONIAM, subrogé dans les droits de la patiente en application de l’article L.1142-15 du code de la santé publique (CSP), a assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.
Rappel des principes de responsabilité médicale

L’article L.1142-1 du CSP indique que « hors le cas où leur responsabilité est encourue [de plein droit], les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Ainsi et conformément aux règles du code civil, pour obtenir réparation la victime doit rapporter la preuve d’un dommage, d’une faute imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de santé et d’un lien de causalité entre les deux.

En matière de responsabilité médicale, une distinction s’opère entre le praticien salarié de l’établissement de santé et le praticien y exerçant à titre libéral. Le second engageant sa responsabilité civile en cas de faute quand le premier engage celle de l’établissement qui l’emploie sauf en cas d’abus de mission pour les salariés des établissements privés ou de faute détachable du service pour les médecins employés par l’hôpital.

Par ailleurs, les établissements de santé engagent leur responsabilité comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, en cas de défaut d’organisation et de fonctionnement du service.
La cour régulatrice a considéré que la conservation du dossier médical incombe à l’établissement de santé dans le cadre de ses missions d’organisation et de fonctionnement du service et qu’à défaut, il engage sa responsabilité.

La Cour de cassation a estimé qu’en raison de la perte du dossier médical par l’établissement de santé, le patient a été placé dans l’impossibilité de prouver la faute du gynécologue obstétricien ayant causé l’incontinence ainsi que le lien de causalité avec le dommage subi.

Le dossier médical

Pour retenir la responsabilité de la polyclinique et de son assureur, la Cour de cassation se fonde sur la perte du dossier médical de la patiente par la polyclinique.

Les informations médicales du patient, aussi bien en cabinet médical libéral, qu’en clinique ou en hôpital, sont consignées et conservées dans un dossier, communément appelé le « dossier médical ».
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient peut demander la communication de son dossier médical.
Des délais légaux s’imposent aux professionnels et aux établissements de santé débiteurs de ces informations. En effet, la remise des documents doit être effectuée dans les huit jours à compter de la réception de la demande lorsque la prise en charge du patient date de moins de cinq ans, et dans les deux mois lorsqu’elle est supérieure à cinq ans. L’accès auxdites informations sur place est gratuit, et en cas d’envoi du dossier, des frais de reproduction peuvent être facturés.

Ainsi, en cas de préjudices consécutifs à des actes de diagnostic ou de soins, le dossier médical constitue bien souvent le seul moyen à disposition de la victime pour prouver la faute commise dans sa prise en charge.

Renversement de la charge de la preuve

En l’occurrence, la polyclinique a été dans l’impossibilité de remettre son dossier médical à la patiente.

Dès lors, en raison de cette perte, la patiente se trouvait dans l’impossibilité de prouver une éventuelle faute intervenue lors de l’accouchement, laquelle pouvait notamment porter sur l’usage inopportun des spatules de Thierry quand une césarienne pouvait être envisagée à la place.

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’ « une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. »

Dès lors, ce n’est plus à la patiente de rapporter la preuve d’une faute mais à l’établissement de santé de rapporter celle de soins prodigués conformément aux données acquises de la science et appropriés à la situation.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation reconnait ce renversement de la charge de la preuve au détriment de l’établissement de santé (Civ 1, 13 décembre 2012, 11-27347 pour absence de production des enregistrements de monitoring au cours d’un accouchement ; Civ 1, 9 avril 2014, 13-14964 dans le cas d’un dossier médical non renseigné par le praticien sur les deux premiers jours de vie d’un nouveau-né.)

En l’espèce, la polyclinique n’ayant pas été en mesure de rapporter une telle preuve, la Cour de cassation a considéré que « la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi. »

La responsabilité de l’établissement

La polyclinique, en empêchant la victime de pouvoir apporter la preuve d’une faute du gynécologue obstétricien notamment sur la base du dossier médical, ne permet pas à la victime d’engager la responsabilité du praticien.

La Cour de cassation analyse la faute de l’établissement de santé comme une perte de chance, souverainement évalué par les juges du fond et qui dépend de la probabilité, compte tenu des autres éléments du dossier, qu’aurait eu la victime d’établir la faute du médecin obstétricien.
« (…) que, compte tenu des conditions d’exercice du praticien dont les actes étaient critiqués, elle a justement énoncé que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l’intéressée la chance d’obtenir la réparation de son dommage corporel qu’elle a souverainement évaluée à hauteur de 75% des préjudices en résultant. »

Dans cette arrêt, la Cour de cassation, suivant ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat, (CE 25 juill. 2013, ONIAM, req. no 357703) considère que le juge n’est pas lié par l’avis de la commission relative à la responsabilité de l’établissement de santé, ni par le contenu de la transaction, à savoir l’offre d’indemnisation de l’ONIAM se substituant à l’assureur. Dès lors nonobstant l’indemnisation par l’ONIAM de l’intégralité des préjudices subis, les juges du fond ont pu considérer que l’établissement de santé n’était tenu d’indemniser la victime qu’à hauteur de 75% des préjudices subis.

Cynthia PERRET

Carole YOUNES

LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?

 

L’encadrement des loyers est une mesure ayant pour vocation de limiter la hausse excessive des loyers lors de la mise ou de la remise en location de logements vides ou meublés, dans les communes situées en zones d’urbanisation tendues.

L’Article 17 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, définit ces zones d’urbanisation comme étant les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

La loi de 1989 prévoit que dans ces zones, le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Les 1151 communes concernées, et divisées en 28 agglomérations, sont listées en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

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L’agent immobilier peut il obtenir des dommages et intérêts en cas de non réalisation d’une vente?

Le préjudice de l’agent immobilier du fait de la non réalisation fautive de la vente par l’acheteur est il réparable ? Une décision toute récente de la Cour d’appel de renvoi d’Aix en Provence en date du 26 juin 2018 nous éclaire.

En l’espèce le vendeur avait confié un mandat de vente à un agent immobilier qui avait également reçu de l’acheteur un mandat de recherche pour l’acquisition d’un bien, moyennant une rémunération de 50 000 euros.

Une promesse de vente avait été signée par l’intermédiaire de l’agent immobilier, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt puis, quelques mois plus tard, l’acheteur a renoncé à la condition suspensive d’obtention du prêt et les parties ont prorogé la date de réitération de la vente par acte authentique par divers avenants.

Postérieurement, l’acheteur a renoncé à l’acquisition du bien invoquant des difficultés de financement liées notamment au non respect du permis de construire.

L’agent immobilier l’a assigné en paiement de sa commission sur le fondement contractuel et, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts sur le fondement délictuel.

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Les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale

Le statut légal du collaborateur libéral

La définition juridique du statut de collaborateur libéral est issue de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En vertu de l’article 18 de ce texte : « I. – Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé […] peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. […] Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. ».

Selon le Vadémécum des bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale, publié par la Direction générale des entreprises, rattachée au Ministère de l’Économie et des Finances : « L’article 18 de la loi de 2005 n’impose ni n’interdit de prévoir une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation. ».

La validité des clauses de non concurrence

La clause de non concurrence se retrouve dans les contrats de collaboration entre professionnels de santé mais aussi dans les différents contrats d’exercice en commun qui sont aujourd’hui le mode d’exercice privilégié dans le secteur de la santé notamment chez les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières libérales, les podologues, les ostéopathes, les psychologues …

La jurisprudence, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005, a confirmé la jurisprudence antérieure qui reconnaissait la validité des clauses de non concurrence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé à condition qu’elles soient limitées dans le temps et dans l’espace, et qu’elles apparaissent proportionnées aux intérêts légitimes à protéger.

Dès lors, le juge vérifie, en présence d’une clause de non concurrence, si ces conditions sont remplies et invalide la clause non respectée. A défaut la clause de non concurrence n’est pas valable et son application est écartée, sans qu’il soit besoin de la qualifier d’abusive.

Une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Cette condition s’apprécie en tenant compte des spécificités de la zone géographique professionnelle visée.

En outre, la clause de non concurrence ne doit pas porter atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas empêcher le professionnel de santé de continuer à exercer son activité libérale. La Cour de cassation a rappelé cette exigence en confirmant la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux« bien que justifiée par un motif légitime, était prévue pour cinq ans, délai supérieur aux usages de la profession » était susceptible de porter une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle (Civ. 1ère,  16 octobre 2013, 12-23.333).

Une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Ensuite, la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger à savoir celui du titulaire du cabinet d’une part et celui du collaborateur libéral de l’autre part. (Cass. Com. 11 mars 2014, n°13-12503).

Ainsi  par exemple, la Cour d’appel de Lyon a jugé que la clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de collaboration libérale entre masseurs-kinésithérapeutes, limitée au 9ème  arrondissement et à un secteur de deux kilomètres autour du lieu d’exercice pour deux ans après six mois de collaboration, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (CA Lyon, 20 février 2018, n°16/08417).

En revanche, la Cour d’appel de Poitiers, après avoir reconnu l’existence d’un contrat de collaboration libérale d’ostéopathes, a constaté que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat, par son étendue dans le temps (trois ans) et dans l’espace (rayon d’interdiction de réinstallation de trente kilomètres), portait une atteinte disproportionnée à l’intérêt légitime de l’ostéopathe collaboratrice de conserver la patientèle qu’elle s’est personnellement constituée au cours du contrat de collaboration (CA Poitiers, 12 janvier 2016, n°15/00530).

La contrepartie financière de la clause de non concurrence

Par ailleurs et contrairement aux clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail (Soc., 10 juillet 2002, n°99-43334, n°00-45135, n°00-45387), la contrepartie financière des clauses stipulées dans un contrat de collaboration libérale n’est pas une condition de validité de ladite clause. De ce fait, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’exigence d’une contrepartie financière n’était pas requise pour les professions libérales (CA Pau, 11 avril 2005, Juris-Data n°2005-276474). Dès lors, un montant peut être prévu mais il ne conditionne pas la validité de la clause.

Si les clauses de non-concurrence sont admises par la jurisprudence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé, on peut cependant s’interroger sur leur validité aux vues des règles déontologiques de ces professionnels. En effet, les clauses de non-concurrence peuvent alors paraître inadaptées par rapport à certaines stipulations des contrats élaborés par les Ordres déontologiques (notamment l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeute et l’Ordre National des Infirmiers) au regard notamment du droit de se constituer une patientèle personnelle.

En tout état de cause, une clause de non concurrence peut toujours être levée par les parties auquel cas elle deviendra caduque.

Il convient enfin de noter que pour certaines professions, la clause de non-concurrence est illicite et donc nulle. Ainsi, ces stipulations sont explicitement interdites dans les contrats de collaboration libérale entre avocats. (Article 14-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), article 133 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

Les effets de l’illégalité d’une clause de non concurrence 

La force obligatoire du contrat ainsi que l’autonomie de la volonté font en principe obstacle à ce que le juge, s’il constate l’illégalité de la clause, puisse se substituer aux parties et en modifier les termes pour la rendre conforme à loi et lui conserver une efficacité. 

C’est ce qu’à rappelé la Cour d’Appel de Poitiers dans son arrêt en date du 17 juillet 2018. (CA Poitiers, ch.civile 02, 17 juillet 2018, n°17-01852). En l’espèce, la clause de non-réinstallation était insérée dans un contrat d’exercice en commun entre infirmiers. Cette clause limitait l’exercice de la profession d’infirmier dans un rayon de 20 km à vol d’oiseau du siège du cabinet pendant une durée de 5 ans à compter de la date de retrait de l’associé signataire du contrat d’exercice en commun. 

Le bénéficiaire de la clause avait demandé au juge de réduire cette clause à 10km pendant une durée de 2 ans. La Cour d’Appel a rejeté cette demande aux motifs qu’elle consistait à « corriger une clause contractuellement définie dont l’illicéité a été retenue, en lui substituant une nouvelle clause qui ne résulte pas de la volonté de toutes les parties au contrat initial et ce pour éviter la nullité encourue.».

Face à une clause de non-concurrence déclarée illégale, les tribunaux écartent son application sans nécessairement la déclarer explicitement nulle ou non écrite. Ainsi par exemple dans un contrat d’association entre médecins, la Cour a écarté l’application de la clause et a débouté le professionnel de santé créancier de la clause de ses demandes indemnitaires et en exécution forcée (Cour d’appel de Colmar, ch.civile 01 sect.A – 27 janvier 2020, n°39/20). Voir notre article:  clause de non-concurrence/clause de non-réinstallation et professions libérales: le contrat d’association. 

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat de collaboration, votre contrat d’exercice en commun ou d’association, y compris entre associés d’une société d’exercice libéral, contactez le cabinet YAvocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole YOUNES

Anaïs BACONNAIS

Quand le préjudice s’infère de la faute : Concurrence déloyale et manquement au devoir d’information des professionnels de santé

Par une décision en date du 21 mars 2018 (n° 17-14.582)  la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation du préjudice et du lien de causalité en cas d’actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, un avocat associé au sein d’une société d’exercice libéral (SELARL) a cédé les cent vingt parts qu’il détenait au sein de cette société. Cette dernière lui a alors reproché d’avoir détourné une partie importante de sa clientèle, et ce en employant des manœuvres déloyales. La société a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien 1382), qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2017, retient la responsabilité de l’avocat pour avoir utilisé des manœuvres déloyales en vue de capter une partie de la clientèle de la SELARL dont il était associé. Néanmoins, la Cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts de la SELARL, aux motifs que cette dernière « ne rapporte pas la preuve que ces agissements sont directement à l’origine d’un détournement d’une partie de sa clientèle et du préjudice financier qu’elle prétend avoir subi ».

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Haute Juridiction qui reste ainsi

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Expertises et contentieux de la sécurité sociale

Sur l’expertise médicale

Le contentieux général

Le contentieux général de la sécurité sociale traite notamment des accidents du travail, des maladies professionnelles ou encore des prestations de sécurité sociale.
Il est expressément prévu que lorsque la caisse de sécurité sociale a connaissance de l’accident ou de la maladie d’un assuré, elle doit faire procéder à un examen de la victime par un médecin-conseil.
En cas de désaccord entre ce dernier et le médecin traitant de la victime/du malade, ou lorsque la victime/le malade conteste la date de consolidation/stabilisation de son état de santé ou encore le défaut de qualification d’une maladie professionnelle, la caisse de sécurité sociale doit mettre en œuvre une expertise médicale.
En effet, l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que ces contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade/de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d’expertise médicale.
Cette procédure d’expertise ne concerne que le règlement des contestations d’ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

• La demande

L’expertise médicale peut être pratiquée:

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Vers la disparition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S)

La loi n°2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « Loi Justice 21 », a été adoptée le 19 novembre 2016.

L’objectif principal de cette loi est de moderniser la justice autour de 5 axes principaux :
– rapprocher la justice du citoyen
– favoriser les modes alternatifs de règlement des différends
– améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice
– recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles
– l’action de groupe

L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice est un des éléments phares de cette réforme. A ce titre, plusieurs mesures ont été prises notamment celle de regrouper le contentieux social au sein d’un pôle social unique.

En effet, l’ancien article L.142-2 du code de la sécurité sociale prévoyait que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour connaitre en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Il s’agit du contentieux de l’affiliation et de l’immatriculation aux régimes de sécurité sociale, des cotisations sociales, des prestations de sécurité sociale, des contributions d’assurance chômage et AGS, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la répétition de l’indu de prestations ou du trop-versé de cotisations, des sanctions prises par les organismes sociaux contre les assurés et de la responsabilité des organismes de sécurité sociale.

En cas de contestation d’une décision prise par le TASS, la cour d’appel était compétente.

En parallèle, l’ancien article L.143-1 traitait du contentieux technique de la sécurité sociale à savoir notamment les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité (en cas d’accident ou de maladie non professionnels) et à l’état d’inaptitude au travail, à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est un contentieux de nature essentiellement médicale. Ce contentieux technique était confié en première instance à des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et en appel à une cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Désormais avec la « Loi Justice 21 », le tribunal de grande instance (TGI) voit ses compétences étendues en ce sens qu’il se voit confier le règlement des contentieux général et technique de la sécurité sociale.

En effet, le TASS et le TCI se voient dessaisis en première instance de leur compétence au profit du pôle social d’un tribunal de grande instance du département.

Les appels contre les décisions seront eux centralisés vers des cours d’appel spécialisées régionales, la CNITAAT n’étant dès lors plus compétente.

La composition paritaire initiale demeure car il est prévu que la formation collégiale du tribunal de grande instance soit composée du président du TGI et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

L’absence de représentation obligatoire des parties par un avocat devant le TASS, le TCI et la CNITAAT reste maintenue. Ainsi, l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale, modifié par la « Loi Justice 21 », prévoit que devant le TGI les parties peuvent se défendre elles-mêmes et peuvent se faire assister/représenter outre les avocats par différentes personnes listées par ledit article (conjoint, concubin, ascendant…).

De plus, les recours contre une décision relevant du contentieux général ou technique de la sécurité sociale doivent faire l’objet, avant de saisir le TGI, d’un recours administratif préalable dans des conditions prévues par un futur décret en Conseil d’Etat. Ce recours existe déjà dans le contentieux général relevant du TASS imposant la saisine d’une commission de recours amiable ; il s’agit d’une nouveauté concernant le contentieux technique.

Afin de permettre un transfert de compétence dans les meilleures conditions, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2019. A cette date, les procédures en cours devant le TASS ou le TCI sont transférées aux TGI compétents. Les procédures en cours devant les cours d’appel ou la CNITAAT seront transférées aux cours d’appel territorialement compétentes au regard des nouvelles dispositions.

Cyntha PERRET
Carole YOUNES

Professionnels et établissements de santé: attention aux risques exceptionnels!

Par une décision en date du 19 octobre 2016 (req. n°391538), le Conseil d’Etat a précisé l’obligation d’information incombant aux professionnels et établissements de santé.

En l’espèce, une patiente avait conservé des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche à la suite d’une anesthésie locale pratiquée dans un centre hospitalier.

Le Tribunal administratif, et par la suite la Cour administrative d’appel, a condamné le centre hospitalier en jugeant qu’il n’avait pas informé la patiente du risque opératoire qui s’est réalisé et par conséquent lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage qui en est résulté.

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte notamment sur les différentes investigations ou traitements proposés et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

La référence légale aux risques graves normalement prévisibles exclue-t-elle les risques exceptionnels du champ du devoir d’information ?

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L’obligation d’information pesant sur les professionnels de santé encore étendue : les accouchements par voie naturelle sont désormais concernés

Il s’agissait en l’espèce d’une rupture utérine lors de l’accouchement qui avait provoqué de graves lésions cérébrales chez l’entant et dont les risques n’avaient pas été portée à la connaissance de la requérante.

L’article L111-2 du code de la santé publique prescrit le droit de toute personne à une information générale sur son état de santé ; il prévoit que cette information, qui incombe à tout professionnel de santé, porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention ainsi que leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences en cas de refus.

Le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin 2016 (req. n° 38665) a jugé que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ».

Il donne ainsi raison à la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait statué dans le même sens et contre le CHU de Poitiers qui s’était pourvu en cassation.