Le Patient

Vous vous estimez victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène que ce soit suite à une opération, une anesthésie, une grossesse, une hospitalisation dans un hôpital ou une clinique, dans un service de chirurgie ou en maternité, ou encore une erreur de diagnostic… YAVOCATS vous propose une évaluation personnalisée de votre situation afin de vous orienter vers la procédure adaptée à votre situation, et vous représente tout au long de vos démarches afin de défendre au mieux vos droits.

Vous souhaitez exercer un recours pour obtenir une indemnisation de votre préjudice,  plusieurs voies sont possibles.

 Si vous êtes un proche ou membre de la famille d’une victime, vous pouvez également rechercher l’indemnisation de votre proche préjudice (par ricochet) ou, en cas de décès, exercer l’action en votre qualité d’ayant-droit ou héritier.

Le choix entre ces voies doit se faire de façon éclairée, au regard de votre situation particulière et de vos attentes. Ainsi, il peut se révéler plus opportun de s’orienter vers une voie amiable (1) ou plutôt d’engager une procédure judiciaire (2). Le choix entre ces voies aura une incidence sur le montant des indemnisations mais également sur le coût de la procédure.

Les démarches amiables

Il peut s’agir d’une voie amiable, par la transaction ou la négociation, ou encore de la procédure devant la CCI (anciennement CRCI).

  • La transaction ou la négociation

Yavocats, cabinet d’avocat spécialisé, vous assistera afin de négocier directement auprès de l’assureur du professionnel de santé, de l’établissement ou du laboratoire responsable une indemnisation adaptée en vue de réparer l’ensemble de vos préjudices subis.

Une fois perçue une indemnisation à ce titre, sauf en cas d’aggravation, il ne peut plus être exercé de recours devant le juge.

  • La CCI : Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes

Cette procédure peut être préalable à un recours contentieux et interrompt le cours de la prescription pour agir en justice.

Pour procéder à une demande d’indemnisation devant la CCI compétente, il vous faut remplir certains critères, notamment ceux correspondant à la gravité de votre préjudice. Ainsi, il convient de justifier de l’un des éléments suivants :

  1. D’un arrêt temporaire des activités professionnelles d’une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs, ou d’une durée d’au moins 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  2. D’un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50% d’une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs, ou d’une durée d’au moins 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  3. D’un déficit fonctionnel permanent supérieur (atteinte à l’intégrité physique ou psychique) supérieur à 24%

De manière exceptionnelle, le seuil de gravité peut être considéré atteint si vous présentez une inaptitude professionnelle définitive ou si l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.

Afin de permettre l’instruction de votre dossier, votre dossier médical ou encore des pièces administratives devront être communiquées à la CCI.

Lorsque les critères de compétence sont remplis, la procédure CCI permet d’accéder gratuitement à une expertise médicale contradictoire (en présence de toutes les parties, assistées de leurs médecins-conseils et/ou de leurs avocats) réalisée par des experts indépendants.

A l’issue de cette réunion d’expertise, un rapport d’expertise est rédigé, sur la base duquel vous et/ou votre avocat êtes invités à formuler des observations écrites.

De même, lors du passage en Commission, des observations orales peuvent être formulées par vous, votre avocat et votre médecin-conseil.

A l’issue de la procédure, la CCI peut conclure à l’engagement de la responsabilité d’un professionnel de santé acteur de santé à l’origine de votre préjudice ou à une indemnisation par la solidarité nationale. Sur la base de cet avis, une offre d’indemnisation vous sera faite.

Vous pourrez choisir d’accepter cette offre ou de poursuivre une action devant les juridictions.

YAVOCATS vous conseille dans l’examen des critères de compétence de la CCI, vous assiste et vous représente tout au long de la procédure.

La procédure judiciaire ou devant les tribunaux administratifs

Il s’agit d’exercer un recours devant les juridictions compétentes, judiciaires, ou administratives selon le statut du professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, sage-femme exerçant en libéral ou en qualité de salarié ou de praticien hospitalier), ou de l’établissement de santé concerné, en vue d’obtenir en cas de responsabilité une condamnation à la réparation de l’intégralité des préjudices subis.

Vous pouvez également porter plainte si l’erreur médicale est la conséquence de la commission d’une infraction pénale et dans ce cas, vous constituer partie civile.

Le recours à un avocat spécialisé est fortement conseillé.

Dans cette procédure, il est dans un premier temps, sollicité du juge qu’il désigne un expert médical indépendant qui rendra un rapport d’expertise sur la prise en charge dont vous avez fait l’objet et chiffrant vos préjudices.

Dans un second temps, sur la base du rapport d’expertise, la caractérisation de la faute du professionnel pourra être établie, ou encore l’absence d’une cause étrangère à l’origine d’une d’infection contractée lors d’une hospitalisation permettant de la qualifier de nosocomiale.

YAVOCATS, cabinet spécialisé, vous représente à chaque étape de la procédure et réalise pour vous les actes essentiels à la bonne poursuite de votre dossier.

Lorsque le professionnel de santé qui a assuré la prise en charge litigieuse appartient à un ordre professionnel (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, etc.) et qu’il a commis une faute qui contrevient à ses obligations déontologiques, il vous est possible de porter plainte auprès de l’Ordre auquel il est inscrit. Cette procédure vise à faire prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel, et non à obtenir une réparation de votre préjudice. Cette voie n’est pas exclusive d’un recours contentieux, elle peut être exercée de manière parallèle.

Vous pouvez contacter le cabinet en laissant vos coordonnées, vous serez rappelé immédiatement.