Les professionnels de santé libéraux

Vous êtes un professionnel de santé libéral médical ou paramédical : médecin, infirmière (IDEL), masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthoptiste, diététicien, ambulancier, orthophoniste, aide-soignant, psychomotricien, etc.

YAVOCATS vous assiste à chaque étape de votre exercice
grâce à son expérience en droit de la santé.

Vos conditions d’exercice professionnel

La création et le développement de votre société d’exercice

A l’heure de s’installer pour la première fois, de constituer une structure, une maison de santé, de changer ses modalités d’exercice ou encore de collaborateurs, le choix du mode d’exercice est crucial pour tout professionnel de santé libéral.

Or, les modes d’exercice sont nombreux.

La constitution d’une société d’exercice: SCP (société civile professionnelle), SEL (société d’exercice libéral), SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ou sociétés commerciales.

L’exercice en association ou la conclusion d’un contrat d’exercice en commun avec ou sans partage d’honoraires. 

La mise en commun des moyens professionnels peut faire l’objet de la création d’une société civile de moyens (SCM). 

Dans un premier temps, vous pouvez souhaiter remplacé un confrère ou conclure un contrat de collaboration.

Le contrat de remplacement

 Le contrat de collaboration

Les contrats types qui sont proposés par les Ordres professionnels, sont utiles comme base. Cependant, ils ne sont pas suffisants et ne prennent pas en compte les spécificités et les besoins tant du collaborateur que du titulaire du cabinet. 

Comment organiser le droit pour le collaborateur de développer sa clientèle/patientèle personnelle? 

Comment protéger sa clientèle pour le titulaire du cabinet? 

Que se passe t-il en cas de séparation , de détournement de patientèle? 

Comment rédiger au mieux la clause de conciliation pour éviter les difficultés? 

YAVOCATS vous conseille dans les choix les plus appropriés à votre activité, vos besoins spécifiques et vos objectifs.

YAVOCATS rédige les actes de création (statuts, règlement intérieur, etc.) et réalise les formalités de constitution auprès des Ordres professionnels et du Greffe.

YAVOCATS vous assiste dans la transformation de la forme de votre société, en assurant la défense de votre meilleur intérêt.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter  à l’adresse suivante: cabinet@yavocats.fr

Vous pouvez prendre un rendez vous en ligne pour expliciter votre demande et obtenir un premier conseil.  

Un devis personnalisé pourra vous être adressé sur demande pour la rédaction de vos contrats (contrats de collaboration, contrat d’association, de cession de patientèle, constitution de société d’exercice ou de moyens…).

La gestion du cabinet médical ou paramédical 

Votre exercice professionnel vous conduit à conclure des contrats de prestation de service ou de fourniture de produits (produit de santé, matériel médical, logiciel spécifique, système d’exploitation, outil technologique, EEG, ECG, etc.). Il peut se révéler nécessaire de bénéficier d’une assistance juridique en cas de difficultés dans l’exécution des contrats conclus à titre professionnel.

YAVOCATS vous assiste dans la conclusion et l’exécution des contrats nécessaires à votre activité professionnelle.

Au quotidien, YAVOCATS vous accompagne en matière de contrats, de projets immobiliers, de baux, de droit fiscal et de droit du travail.

La fin de votre activité 

Vous souhaitez cessez ou changer d’exercice professionnel, et vous souhaitez réaliser une cession de votre cabinet médical ou paramédical.

Vous recherchez une assistance pour mener à bien la succession d’un professionnel de santé.

YAVOCATS rédige vos conventions en matière de cession ou de présentation de clientèle, de cession de parts sociales, ou encore d’apport à une société.

Vos relations avec les institutions
et votre protection sociale 

Tout professionnel de santé est tenu à des tâches administratives importantes, notamment de nombreuses obligations déclaratives, en matière de déclaration d’activité ou encore de protection sociale.

La complexité de la nomenclature des actes professionnels et de la CCAM peut conduire à des divergences d’interprétation ou à des poursuites par l’assurance maladie mettant en cause le médecin. Le professionnel peut ainsi faire l’objet de mesures de redressement, de rappels de cotisations ou de remboursement d’indu.

YAVOCATS conseille et accompagne le professionnel médical face aux institutions et aux caisses de sécurité sociales.

Le professionnel peut rencontrer des difficultés lorsqu’il désire mettre en œuvre sa protection sociale, maternité, vieillesse ou maladie. Les accidents de la vie ou les accidents professionnels viennent parfois perturber le déroulement de sa carrière. Il peut rencontrer des difficultés à percevoir les indemnités auxquelles il a droit qui peuvent lui être contestées par les caisses ou les sociétés d’assurance.

YAVOCATS intervient à vos côtés pour vous aider à faire valoir vos droits.

Votre responsabilité professionnelle et
vos obligations déontologiques 

L’exercice d’une profession médicale ou paramédicale à titre libéral nécessite généralement de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

En effet, la responsabilité du médecin, de l’infirmière, du chirurgien, du masseur-kinésithérapeute, peut être recherchée par un patient qui allègue d’un préjudice en lien avec la prise en charge assurée, en vue d’obtenir une indemnisation.

Il peut arriver qu’une infraction pénalement qualifiée soit reprochée au professionnel de santé (non-assistance à personne en danger, blessures involontaires, fraudes, etc.).

Il est essentiel pour le professionnel d’être assisté par un avocat familier avec son secteur d’activité, maitrisant les règles spécifiques de la responsabilité médicale, et les subtilités tenant à l’appréciation de la faute en prenant en compte les recommandations, les bonnes pratiques et les données acquises de la science.

Que votre responsabilité soit recherchée lors de procédures amiables (CCI, assureur), ou devant les juridictions civiles ou pénales, YAVOCATS assure votre défense. 

Un patient, un confrère ou une organisation professionnelle peuvent déposer une plainte auprès de votre ordre professionnel en invoquant certains manquements à vos obligations déontologiques.

La procédure disciplinaire, qu’elle soit celle de l’ordre des infirmiers (CDOI, CNOI), de l’ordre des médecins (CDOM, CNOM), ou encore des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes, est une procédure administrative devant une juridiction spécialisée, obéissant à des règles particulières, pouvant prononcer des sanctions disciplinaires.

Grâce à son expérience devant ces juridictions sur l’ensemble du territoire, YAVOCATS assure votre défense devant les juridictions disciplinaires.