Les professionnels de santé libéraux

Vous êtes un professionnel de santé libéral médical ou paramédical : médecin, infirmière (IDEL), masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthoptiste, diététicien, ambulancier, orthophoniste, aide-soignant, psychomotricien, etc.

YAVOCATS vous assiste à chaque étape de votre exercice
grâce à son expérience en droit de la santé.

 

Vos conditions d’exercice professionnel

  • La création et le développement de votre société d’exercice

A l’heure de s’installer pour la première fois, de constituer une structure, une maison de santé, de changer ses modalités d’exercice ou encore de collaborateurs, le choix du mode d’exercice est crucial pour tout professionnel de santé libéral.

Or, les modes d’exercice sont nombreux (contrats de collaboration, remplacement IDEL avec rétrocession d’honoraire, assistance, gérance) tout comme les types de société d’exercice avec ou sans partage de frais : SCM (société civile de moyens), SCP (société civile professionnelle), SEL (société d’exercice libéral), SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ou sociétés commerciales.

YAVOCATS vous conseille dans les choix les plus appropriés à votre activité, vos besoins spécifiques et vos objectifs.

YAVOCATS rédige les actes de création (statuts, règlement intérieur, etc.) et réalise les formalités de constitution auprès des Ordres professionnels et du Greffe.

YAVOCATS vous assiste dans la transformation de la forme de votre société, en assurant la défense de votre meilleur intérêt.

  • La gestion du cabinet médical ou paramédical 

Votre exercice professionnel vous conduit à conclure des contrats de prestation de service ou de fourniture de produits (produit de santé, matériel médical, logiciel spécifique, système d’exploitation, outil technologique, EEG, ECG, etc.). Il peut se révéler nécessaire de bénéficier d’une assistance juridique en cas de difficultés dans l’exécution des contrats conclus à titre professionnel.

YAVOCATS vous assiste dans la conclusion et l’exécution des contrats nécessaires à votre activité professionnelle.

Au quotidien, YAVOCATS vous accompagne en matière de contrats, de projets immobiliers, de baux, de droit fiscal et de droit du travail.

  • La fin de votre activité 

Vous souhaitez cessez ou changer d’exercice professionnel, et vous souhaitez réaliser une cession de votre cabinet médical ou paramédical.

Vous recherchez une assistance pour mener à bien la succession d’un professionnel de santé.

YAVOCATS rédige vos conventions en matière de cession ou de présentation de clientèle, de cession de parts sociales, ou encore d’apport à une société.

 

 

Vos relations avec les institutions
et votre protection sociale 

Tout professionnel de santé est tenu à des tâches administratives importantes, notamment de nombreuses obligations déclaratives, en matière de déclaration d’activité ou encore de protection sociale.

La complexité de la nomenclature des actes professionnels et de la CCAM peut conduire à des divergences d’interprétation ou à des poursuites par l’assurance maladie mettant en cause le médecin. Le professionnel peut ainsi faire l’objet de mesures de redressement, de rappels de cotisations ou de remboursement d’indu.

YAVOCATS conseille et accompagne le professionnel médical face aux institutions et aux caisses de sécurité sociales.

Le professionnel peut rencontrer des difficultés lorsqu’il désire mettre en œuvre sa protection sociale, maternité, vieillesse ou maladie. Les accidents de la vie ou les accidents professionnels viennent parfois perturber le déroulement de sa carrière. Il peut rencontrer des difficultés à percevoir les indemnités auxquelles il a droit qui peuvent lui être contestées par les caisses ou les sociétés d’assurance.

YAVOCATS intervient à vos côtés pour vous aider à faire valoir vos droits.

 

Votre responsabilité professionnelle et
vos obligations déontologiques 

L’exercice d’une profession médicale ou paramédicale à titre libéral nécessite généralement de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

En effet, la responsabilité du médecin, de l’infirmière, du chirurgien, du masseur-kinésithérapeute, peut être recherchée par un patient qui allègue d’un préjudice en lien avec la prise en charge assurée, en vue d’obtenir une indemnisation.

Il peut arriver qu’une infraction pénalement qualifiée soit reprochée au professionnel de santé (non-assistance à personne en danger, blessures involontaires, fraudes, etc.).

Il est essentiel pour le professionnel d’être assisté par un avocat familier avec son secteur d’activité, maitrisant les règles spécifiques de la responsabilité médicale, et les subtilités tenant à l’appréciation de la faute en prenant en compte les recommandations, les bonnes pratiques et les données acquises de la science.

Que votre responsabilité soit recherchée lors de procédures amiables (CCI, assureur), ou devant les juridictions civiles ou pénales, YAVOCATS assure votre défense. 

Un patient, un confrère ou une organisation professionnelle peuvent déposer une plainte auprès de votre ordre professionnel en invoquant certains manquements à vos obligations déontologiques.

La procédure disciplinaire, qu’elle soit celle de l’ordre des infirmiers (CDOI, CNOI), de l’ordre des médecins (CDOM, CNOM), ou encore des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes, est une procédure administrative devant une juridiction spécialisée, obéissant à des règles particulières, pouvant prononcer des sanctions disciplinaires.

Grâce à son expérience devant ces juridictions sur l’ensemble du territoire, YAVOCATS assure votre défense devant les juridictions disciplinaires.