L’étalement du paiement du loyer déplafonné du bail commercial : le conseil constitutionnel saisi

Par un Arrêt n°219 du 6 février 2020 (19-86.945), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.

Cet article prévoit que le déplafonnement du loyer, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

La Cour régulatrice a considéré que cette disposition est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur; elle a
décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de sa conformité à la Constitution.

Il faut dire que ces dispositions qui visent à accorder une protection accrue au preneur en phase avec les dispositions du statut des baux commerciaux, a été accueillie avec inquiétude par les bailleurs. La Cour de cassation dans son Avis n° 15004 du 9 mars 2018 – Troisième chambre civile – (Demande d’avis n° H 17-70.040) a été plutôt rassurante en confirmant que cette disposition n’était pas d’ordre public et qu’il pouvait y être dérogé.

Elle a également précisé que le principe de la fixation à la valeur locative demeurait et que le plafonnement du déplafonnement n’était qu’une modalités de répartition de la hausse qu’il incombait aux parties d’aménager.

TELECONSULTATIONS, COVID-19 ET RESPONSABILITE MEDICALE

Avec l’état d’urgence sanitaire lié au covid 19 et la limitation drastique des déplacements, la téléconsultation devient la règle et elle a littéralement explosé ces dernières semaines. 

À quels principes obéit elle en matière de responsabilité médicale? 

Elle est soumise non seulement aux mêmes obligations tant légales que réglementaires et déontologiques que les consultations en présentiel mais également à des obligations propres liées à ses spécificités. 

Quels sont les risques auxquels s’exposent les professionnels de santé de ville dans la prise en charge de patients suspectés ou atteints du coronavirus? 

Identification du patient 

Sa première obligation concerne l’identification du patient; en effet, si elle n’est pas propre à la télémédecine, elle se trouve renforcée concernant une consultation à distance pour bien vérifier l’identité du patient qui bénéficie de l’acte et s’assurer que les données de santé sont référencées dans le bon dossier patient. 

A compter du 1er janvier 2021 (loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 et décret d’application n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017), les éléments d’identification nécessaires sont les suivants: le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance et l’identifiant national de santé soit le NIR (R. 1111-8-1 CSP).

Recueil du consentement 

Concernant le recueil du consentement, les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne (Article R. 6316-2 CSP).

Le professionnel de santé doit recueillir le consentement du patient tant au niveau de l’acte médical de téléconsultaltion que sur les investigations ou traitements prescrits (L1111-4 CSP).

La Haute Autorité de Santé dans ses recommandations de juin 2019 sur la téléconsultation, prévoit que le consentement du patient doit être donné non seulement sur l’acte médical mais aussi sur le recours à la consultation à distance avec les technologies de l’information et de la communication. 

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TÉLÉCONSULTATION, COVID 19 ET PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ

Des modalités élargies de recours à la téléconsultation

L’assouplissement des règles relatives à la télémédecine et au télésoin pendant l’épidémie a conduit un nombre croissant de professionnels de santé à avoir recours à la télémédecine ou au télésoin . 

Les décrets des 9 et 19 mars 2020 posent les conditions dérogatoires de prise en charge des actes respectivement de télémédecine et de télésoin: 

Pour les premiers, le décret autorise les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus à être pris en charge par les caisses d’assurance maladie pour le recours à la telemédecine même si elles n’ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni n’ont été orientées par lui ni n’ont été connues du médecin téléconsultant. 

Comme le prévoit la convention médicale, ces téléconsultations devront cependant continuer à s’inscrire prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées. 

Pour les seconds, le décret autorise les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement à être pris en charge pour le recours aux activités de télésoin réalisées par les infirmiers même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu’elles n’ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier. 

Ces activités de téléconsultation et de télésoin pourront être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet). 

Pour le télésoin uniquement, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission, les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone. 

Les décrets prévoient une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé ou suspectées de l’être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier. 

La possibilité qu’ont les patients de consulter un médecin qui n’est pas leur médécin traitant et sans être orienté par ce dernier pour répondre aux besoins pressants de consultation liées à la contamination par le covid 19 et limiter les consultations en présentiel constituent des accélateurs du recours à la téléconsultation. 

Par ailleurs, la mise en place technique de la téléconsultation est grandement facilitée alors que les plateformes de prise de rendez vous et d’agenda la mettent à disposition des professionnels de santé gratuitement  pendant la période de confinement. 

Ces centaines de milliers de téléconsultations posent un certain nombre de questions sur le plan de la protection des données. 

La nature des données collectées et traitées

Quelles sont les données recueillies dans le cadre de la télémédecine?

Selon le décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine (article 2),  il s’agit de trois catégories de données avec pour chacune des destinataires différents:

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Force majeure et covid 19 : quelles conséquences sur les contrats? Annulation et/ou suspension ?

La caractérisation de la force majeure prend une actualité tout à fait particulière avec l’épidémie actuelle de coronavirus. Tant en matière de prestations de services que de livraison de biens, les situations dans lesquelles les parties ne peuvent exécuter la prestation ou livrer les biens commandés sont nombreuses et vont se multiplier tant que dureront les mesures d’urgence sanitaires.

Les parties peuvent elles voir leurs obligations suspendues en invoquant la force majeure? Qui doit supporter le risque de l’inexécution ? 

Pour que la force majeure soit retenue, trois conditions doivent être remplies:

A. Les 3 caractères de la force majeure (1218 code civil)

1. Evénement qui échappe au contrôle du débiteur: extériorité

Il n’apparaît pas contestable à ce stade que l’épidémie de coronavirus et la réglementation de crise sanitaire intervenue notamment liée aux restrictions sur les regroupements, que ce soit pour des événements particuliers (manifestations culturelles ou sportives, colloques, conférences, projections, débats…)  ou pour réaliser une prestation de services, un voyage, un contrat d’entreprise, une prestation d’enseignement ou de formation, présentent le caractère d’extériorité. 

De même dans l’hypothèse ou le débiteur a contracté le virus, il est vraisemblable que la caractère d’extériorité sera retenu. Selon la jurisprudence la maladie peut constituer une fore majeure lorsqu’elle et suffisamment grave. 

2. Qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat : imprévisibilité  

De même l’imprévisibilité n’apparaît pas faire de doute compte tenu de la propagation du virus en France et les mesures sanitaires exceptionnelles prises (fait du prince) n’étaient en l’état, manifestement pas prévisibles. Qui aurait pu prédire que l’épidémie chinoise serait dupliquée quelques semaines plus tard en France, en Europe et dans le reste du monde?

3. Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées: irresistibilité

Compte tenu de la brutalité et de l’intensité des mesures prises relatives aux limitations des regroupements puis au confinement, il n’apparaît pas que les effets de ces derniers auraient pu être évités.

L’insolvabilité du débiteur n’est pas considéré  par la jurisprudence comme un cas de force majeure, sauf si la prestation qui constitue la contrepartie du paiement n’est pas exécutée en raison de la force majeure. Dans ce cas, le créancier est également libéré de l’obligation corrélative de payer, ce qui renvoie aux effets de la force majeure. 

B. Les effets de la force majeure

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

La saisine du juge n’est donc pas requise. 

Les parties sont remises dans l’état ou elles étaient avant la conclusion du contrat. L’intégralité des prestations réciproques sont restituées, en nature ou équivalent. (1229 code civil)

La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées. (1352-6 code civil)

La restitution d’une prestation de services a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. (1352-8 code civil). Elle pourra dans ce cas, se compenser avec le prix de la prestation. 

Les effets de la résolution peuvent être écartées par clause contractuelle (1351 code civil)

Le contrat peut prévoir que le débiteur ne sera pas responsable des conséquences de la force majeure, sauf à ce que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce qui aura pour effet de la faire déclarer non écrite sur le fondement du droit de la consommation ou du droit commun (1171 code civil).

Si l’impossibilité d’exécuter le contrat du fait des mesures sanitaires prises suite à l’épidémie est bien reconnue comme un cas de force majeure, elle permettra aux parties engagées dans un contrat d’être libérées de leurs obligations respectives au moins temporairement sauf si, compte tenu de la durée de la suspension, le contrat ne présente plus d’utilité pour les parties. 

En cas d’empêchement définitif, la résolution du contrat permettra d’atténuer les effets particulièrement délétères des annulations en chaine consécutives à la pandémie. 

 

Carole A. YOUNES

Avocat à la Cour

Mots clés: contrat, annulation, coronavirus, covid-19, maladie, contamination, force majeure, confinement, arrêtés, contrats, suspension, responsabilité, Événementiel, formations, services, biens, livraison, juge, tribunal, clause limitative de responsabilité, validité, inexécution, exécution partielle.

Un Rapport critique sur l’ Ordre des Médecins par la Cour des Comptes

Le rapport rendu par la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins publié en décembre 2019 n’est pas tendre avec l’institution : sont notamment pointés une composition peu représentative sociologiquement de la profession en exercice ainsi que des désordres comptables et de gestion.

La Cour critique également ses prises de position politique qui évoquent celles d’une organisation syndicale au détriment de ses missions et principalement celles de faire respecter à la déontologie et de s’intéresser aux sujets d’intérêt général concernant la médecine. 

Ce rapport décrit certains dysfonctionnements de l’institution notamment concernant ses fonctions juridictionnelles. 

La distinction entre doléance et plainte

Il est notamment reproché l’absence de suivi des plaintes et de leurs suites au niveau national, la distinction faite par les conseils départementaux entre « doléance » et plainte serait infondée selon la Cour des comptes et conduirait à ne transmettre aux chambres disciplinaires qu’une minorité des signalements de patients. 

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La CPAM et le recouvrement d’indus: des conditions restrictives

Les fondements de l’action en récupération d’indus

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation et notamment de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) la caisse d’assurance maladie peut poursuivre le professionnel, qu’il soit infirmier (IDEL), médecin généraliste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, chirurgien esthétique, etc. et lui demander de rembourser les sommes considérées comme indues.

Cette procédure est prévue à l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement ».

Le professionnel reçoit une notification de payer de la part du directeur de la caisse d’assurance-maladie (CPAM). Le professionnel ou l’établissement a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites et/ou saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de sa demande, le directeur adresse une mise en demeure de régler dans un délai d’un mois, à défaut la somme est majorée de 10%.
Cette mise en demeure doit préciser les causes et montant de l’indu ainsi que les motifs de rejet de la contestation.

En tout état de cause, le professionnel ou l’établissement peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pôle social pour contester l’indu après avoir saisi la commission de recours amiable dans les délais.

Malgré l’existence de cette procédure spécifique, les caisses ont cherché à invoquer la responsabilité civile délictuelle du professionnel de santé, qu’il soit médecin, dentiste, infirmier ou infirmière, etc. et à se fonder sur l’ancien article 1382 et le nouvel article 1240 du code civil en assimilant les erreurs et irrégularités de facturation à une faute civile ayant causé un préjudice à la caisse correspondant aux sommes que les caisses estiment avoir indument versées.

La position de la jurisprudence

Dès 2003, la cour de cassation, dans une affaire relative au remboursement des indus auprès d’un chirurgien-dentiste, a considéré que seule la procédure instituée par le code de la sécurité sociale pouvait être utilisée en cas d’inobservation des règles de tarification et de facturation à l’exclusion de toute autre. (chambre sociale, 31 mars 2003, n°01-21.470).

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Exposition à l’amiante : le préjudice d’anxiété étendu à tous les salariés

La loi du 23 décembre 1998 a créé la possibilité pour les salariés particulièrement exposés à l’amiante d’obtenir un départ à la retraite anticipé, même sans avoir développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.

Sur ce fondement, la Cour de cassation considère que « sans méconnaître les dispositions du code de la sécurité (…) la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision. » (Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241).

Ainsi, pour bénéficier de ce régime de réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, la seule condition reposait dans le fait que le salarié devait avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (Soc. 3 mars 2015, nos 13-26.175, 13-20.486, 13-20.474 et 13-20.485).

Par conséquent, un salarié qui ne remplissait pas les conditions précitées ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Récemment, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence en s’orientant de nouveau vers le droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, sans toutefois modifier le régime applicable aux travailleurs concernés par les dispositions de la loi précitée de 1998 (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442).

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Le droit à rémunération de l’agent immobilier 2: la réitération par acte authentique est-elle indispensable?

L’agent immobilier peut-il prétendre à rémunération ou indemnisation en l’absence de réitération d’une promesse synallagmatique de vente ?

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 octobre 2018 donne une interprétation extensive de l’article 6-1 alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui prévoit qu’aucune somme ne peut être perçue par l’agent immobilier avant la conclusion de la vente :

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

Il est habituellement considéré que la commission ne pouvait être perçue qu’à la signature de l’acte authentique.

La cour de cassation, dans cet arrêt de cassation et par un attendu de principe a considéré qu’il n’en est rien :

« Attendu que l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article précité subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération est conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique. »

Autrement dit, une simple promesse synallagmatique de vente à condition qu’elle constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix fonde le droit de l’intermédiaire à rémunération.

En l’espèce, le refus de réitération des acheteurs de la promesse synallagmatique constituant un accord définitif sur la chose et sur le prix ne pouvait priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

Perte du dossier médical d’un patient: c’est à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute

Cour de cassation, chambre civile 1, du 26 septembre 2018 (N° de pourvoi: 17-20143)

A la suite d’un accouchement au sein d’une polyclinique par un gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, une patiente a présenté une lésion du périnée entrainant des incontinences urinaire et anale consécutives à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.

Face aux lésions subies, la demanderesse a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’une demande indemnitaire.

L’expertise ordonnée par la CCI a mis en évidence la perte du dossier médical de la patiente et estimé que la réparation des préjudices incombait à la polyclinique et à son assureur.
L’assureur ayant refusé d’indemniser la patiente, l’ONIAM s’est substitué à lui et a procédé à l’indemnisation.

L’ONIAM, subrogé dans les droits de la patiente en application de l’article L.1142-15 du code de la santé publique (CSP), a assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.
Rappel des principes de responsabilité médicale

L’article L.1142-1 du CSP indique que « hors le cas où leur responsabilité est encourue [de plein droit], les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Ainsi et conformément aux règles du code civil, pour obtenir réparation la victime doit rapporter la preuve d’un dommage, d’une faute imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de santé et d’un lien de causalité entre les deux.

En matière de responsabilité médicale, une distinction s’opère entre le praticien salarié de l’établissement de santé et le praticien y exerçant à titre libéral. Le second engageant sa responsabilité civile en cas de faute quand le premier engage celle de l’établissement qui l’emploie sauf en cas d’abus de mission pour les salariés des établissements privés ou de faute détachable du service pour les médecins employés par l’hôpital.

Par ailleurs, les établissements de santé engagent leur responsabilité comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, en cas de défaut d’organisation et de fonctionnement du service.
La cour régulatrice a considéré que la conservation du dossier médical incombe à l’établissement de santé dans le cadre de ses missions d’organisation et de fonctionnement du service et qu’à défaut, il engage sa responsabilité.

La Cour de cassation a estimé qu’en raison de la perte du dossier médical par l’établissement de santé, le patient a été placé dans l’impossibilité de prouver la faute du gynécologue obstétricien ayant causé l’incontinence ainsi que le lien de causalité avec le dommage subi.

Le dossier médical

Pour retenir la responsabilité de la polyclinique et de son assureur, la Cour de cassation se fonde sur la perte du dossier médical de la patiente par la polyclinique.

Les informations médicales du patient, aussi bien en cabinet médical libéral, qu’en clinique ou en hôpital, sont consignées et conservées dans un dossier, communément appelé le « dossier médical ».
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient peut demander la communication de son dossier médical.
Des délais légaux s’imposent aux professionnels et aux établissements de santé débiteurs de ces informations. En effet, la remise des documents doit être effectuée dans les huit jours à compter de la réception de la demande lorsque la prise en charge du patient date de moins de cinq ans, et dans les deux mois lorsqu’elle est supérieure à cinq ans. L’accès auxdites informations sur place est gratuit, et en cas d’envoi du dossier, des frais de reproduction peuvent être facturés.

Ainsi, en cas de préjudices consécutifs à des actes de diagnostic ou de soins, le dossier médical constitue bien souvent le seul moyen à disposition de la victime pour prouver la faute commise dans sa prise en charge.

Renversement de la charge de la preuve

En l’occurrence, la polyclinique a été dans l’impossibilité de remettre son dossier médical à la patiente.

Dès lors, en raison de cette perte, la patiente se trouvait dans l’impossibilité de prouver une éventuelle faute intervenue lors de l’accouchement, laquelle pouvait notamment porter sur l’usage inopportun des spatules de Thierry quand une césarienne pouvait être envisagée à la place.

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’ « une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. »

Dès lors, ce n’est plus à la patiente de rapporter la preuve d’une faute mais à l’établissement de santé de rapporter celle de soins prodigués conformément aux données acquises de la science et appropriés à la situation.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation reconnait ce renversement de la charge de la preuve au détriment de l’établissement de santé (Civ 1, 13 décembre 2012, 11-27347 pour absence de production des enregistrements de monitoring au cours d’un accouchement ; Civ 1, 9 avril 2014, 13-14964 dans le cas d’un dossier médical non renseigné par le praticien sur les deux premiers jours de vie d’un nouveau-né.)

En l’espèce, la polyclinique n’ayant pas été en mesure de rapporter une telle preuve, la Cour de cassation a considéré que « la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi. »

La responsabilité de l’établissement

La polyclinique, en empêchant la victime de pouvoir apporter la preuve d’une faute du gynécologue obstétricien notamment sur la base du dossier médical, ne permet pas à la victime d’engager la responsabilité du praticien.

La Cour de cassation analyse la faute de l’établissement de santé comme une perte de chance, souverainement évalué par les juges du fond et qui dépend de la probabilité, compte tenu des autres éléments du dossier, qu’aurait eu la victime d’établir la faute du médecin obstétricien.
« (…) que, compte tenu des conditions d’exercice du praticien dont les actes étaient critiqués, elle a justement énoncé que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l’intéressée la chance d’obtenir la réparation de son dommage corporel qu’elle a souverainement évaluée à hauteur de 75% des préjudices en résultant. »

Dans cette arrêt, la Cour de cassation, suivant ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat, (CE 25 juill. 2013, ONIAM, req. no 357703) considère que le juge n’est pas lié par l’avis de la commission relative à la responsabilité de l’établissement de santé, ni par le contenu de la transaction, à savoir l’offre d’indemnisation de l’ONIAM se substituant à l’assureur. Dès lors nonobstant l’indemnisation par l’ONIAM de l’intégralité des préjudices subis, les juges du fond ont pu considérer que l’établissement de santé n’était tenu d’indemniser la victime qu’à hauteur de 75% des préjudices subis.

Cynthia PERRET

Carole YOUNES

LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?

 

L’encadrement des loyers est une mesure ayant pour vocation de limiter la hausse excessive des loyers lors de la mise ou de la remise en location de logements vides ou meublés, dans les communes situées en zones d’urbanisation tendues.

L’Article 17 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, définit ces zones d’urbanisation comme étant les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

La loi de 1989 prévoit que dans ces zones, le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Les 1151 communes concernées, et divisées en 28 agglomérations, sont listées en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

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