Une juridiction de proximité s’est déclarée incompétente pour connaître d’un moyen de défense tiré de la nullité des délibérations d’une assemblée générale estimant que le moyen relevait de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.
C’est l’occasion pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 10 juin 2015) de réaffirmer une solution ancienne mais peu appliquée, selon laquelle le Tribunal de Grande Instance n’est pas le « juge de la copropriété ». Il en résulte qu’en l’absence de textes établissant clairement la compétence exclusive de la juridiction, les règles ordinaires sont applicables et le juge de l’action reste juge de l’exception.
En l’espèce, il était question de la contestation des délibérations d’une assemblée générale, ce qui relève du contentieux du fonctionnement d’une personne morale. Dés lors, elle n’entre pas dans la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance en matière d’action immobilière.
Cette décision n’est pas nouvelle puisque les Hauts magistrats se prononçaient déjà en ce sens dans un arrêt rendu le 5 février 1985, cependant elle n’était que très peu appliquée par les juridictions du fond et ne l’avait jamais été par les juridictions de proximité !
Ainsi, l’arrêt du 10 juin 2015 permet de réaffirmer une solution souvent ignorée alors que parfaitement justifié en droit, en ce sens qu’aucun texte n’attribue de compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance dans ce domaine.
