La garantie du cédant d’un fonds de commerce pour le paiement des loyers par le cessionnaire doit être mise en œuvre selon l’Article L145-16-1 du code de commerce et le cédant informé du défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. Un délai de 6 mois a été considéré par la Cour d’Appel de Montpellier ( 19 avril 2022, 19/00123) comme excessif, ce délai ne permettant pas au cédant d’agir pour éviter l’augmentation de la dette.
