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Le Cyber-harcèlement
Le cyber harcèlement est un harcèlement.par le biais d’internet (courriers électroniques, réseaux sociaux, etc.) et du téléphone portable. Il s’agit d’une forme de violence pénalement
Bail commercial: charge des travaux prescrits par l’autorité administrative
La Cour de cassation (3ème chambre civile, 19 octobre 2022 / n° 22-13.451) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande
Cession de fonds de commerce: la garantie du cédant au paiement des loyers
La garantie du cédant d’un fonds de commerce pour le paiement des loyers par le cessionnaire doit être mise en œuvre selon l’Article L145-16-1 du
Les caisses d’assurance maladie et le recouvrement des indemnités journalières versées aux assurés
Le recouvrement d’indus auprès de l’assuré Si l’assuré a reçu une prestation à laquelle il n’avait pas droit ou lorsqu’il ne remplit pas les conditions
La sanction des clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration, d’exercice en commun, ou d’association entre professionnels de santé libéraux
En cas d’inexécution de la clause de non-concurrence ou de non-réinstallation, l’article 1217 du code civil offre plusieurs moyens d’actions au professionnel de santé bénéficiaire
Clause de non-concurrence / clause de non-réinstallation et professions libérales: le contrat d’association
Validité des clauses de non concurrence / de non réinstallation dans les contrats d’association Dans les contrats d’association entre médecins, infirmier libéral, kiné
CYBERHAINE : vers un renforcement de la responsabilité des Hébergeurs de sites internet: Je twit, tu twits, nous twittons
Si les hébergeurs de sites internet comme twitter dont le référencement au moyen des mots clés ou hashtags permet une large diffusion ne sont pas
L’étalement du paiement du loyer déplafonné du bail commercial : le conseil constitutionnel saisi
Par un Arrêt n°219 du 6 février 2020 (19-86.945), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire
TELECONSULTATIONS, COVID-19 ET RESPONSABILITE MEDICALE
Avec l’état d’urgence sanitaire lié au covid 19 et la limitation drastique des déplacements, la téléconsultation devient la règle et elle a littéralement explosé ces dernières semaines.
À quels principes obéit elle en matière de responsabilité médicale?
TÉLÉCONSULTATION, COVID 19 ET PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ
Des modalités élargies de recours à la téléconsultation L’assouplissement des règles relatives à la télémédecine et au télésoin pendant l’épidémie a conduit un nombre croissant
Force majeure et covid 19 : quelles conséquences sur les contrats? Annulation et/ou suspension ?
La caractérisation de la force majeure prend une actualité tout à fait particulière avec l’épidémie actuelle de coronavirus. Tant en matière de prestations de services que
Un Rapport critique sur l’ Ordre des Médecins par la Cour des Comptes
Le rapport rendu par la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins publié en décembre 2019 n’est pas tendre avec l’institution : sont notamment pointés une
La CPAM et le remboursement d’indu: des conditions restrictives
Les fondements de l’action en récupération d’indus En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation et notamment de la nomenclature générale des actes
Exposition à l’amiante : le préjudice d’anxiété étendu à tous les salariés
La loi du 23 décembre 1998 a créé la possibilité pour les salariés particulièrement exposés à l’amiante d’obtenir un départ à la retraite anticipé, même
Le droit à rémunération de l’agent immobilier 2: la réitération par acte authentique est-elle indispensable?
L’agent immobilier peut-il prétendre à rémunération ou indemnisation en l’absence de réitération d’une promesse synallagmatique de vente ? Cet arrêt de la Cour de cassation
Perte du dossier médical d’un patient: c’est à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute
Cour de cassation, chambre civile 1, du 26 septembre 2018 (N° de pourvoi: 17-20143) A la suite d’un accouchement au sein d’une polyclinique par un
LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?
L’encadrement des loyers est une mesure ayant pour vocation de limiter la hausse excessive des loyers lors de la mise ou de la remise
L’agent immobilier peut il obtenir des dommages et intérêts en cas de non réalisation d’une vente?
Le préjudice de l’agent immobilier du fait de la non réalisation fautive de la vente par l’acheteur est il réparable ? Une décision toute récente de
Les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale
Le statut légal du collaborateur libéral La définition juridique du statut de collaborateur libéral est issue de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en
Quand le préjudice s’infère de la faute : Concurrence déloyale et manquement au devoir d’information des professionnels de santé
Par une décision en date du 21 mars 2018 (n° 17-14.582) la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation
Expertises et contentieux de la sécurité sociale
Sur l’expertise médicale Le contentieux général Le contentieux général de la sécurité sociale traite notamment des accidents du travail, des maladies professionnelles ou encore des
Vers la disparition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S)
La loi n°2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « Loi Justice 21 », a été adoptée le 19 novembre
Professionnels et établissements de santé: attention aux risques exceptionnels!
Par une décision en date du 19 octobre 2016 (req. n°391538), le Conseil d’Etat a précisé l’obligation d’information incombant aux professionnels et établissements de santé.
L’obligation d’information pesant sur les professionnels de santé encore étendue : les accouchements par voie naturelle sont désormais concernés
Il s’agissait en l’espèce d’une rupture utérine lors de l’accouchement qui avait provoqué de graves lésions cérébrales chez l’entant et dont les risques n’avaient pas
Infections nosocomiales : les professionnels de santé libéraux mieux traités que les établissements de santé
Par une décision en date du 1er avril 2016, les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, ont clarifié la situation en
Professionnels de santé et indus: des retenues illégales
Par un arrêt en date du 17 septembre 2015, la Haute juridiction a utilement rappelé qu’aux termes de l’article L.133-4 du code de la sécurité
Le Tribunal de Grande Instance n’est pas le juge de la copropriété
Une juridiction de proximité s’est déclarée incompétente pour connaître d’un moyen de défense tiré de la nullité des délibérations d’une assemblée générale estimant que le
Médecin remplacé, médecin remplaçant, qui est responsable?
En invoquant le fait que les feuilles de soins étaient établies au nom du médecin remplacé et que ce dernier encaissait une partie des honoraires
Exprimer ses opinions sur un blog peut coûter cher
Une Ordonnance de référé du TGI de Bordeaux du 30 juin 2014 a suscité des frayeurs chez les blogueurs cet été. En effet, l’Irrégulière, une